{"id":4604,"date":"2021-04-20T11:10:35","date_gmt":"2021-04-20T09:10:35","guid":{"rendered":"https:\/\/www.comax.be\/?page_id=4604"},"modified":"2023-08-07T17:02:36","modified_gmt":"2023-08-07T15:02:36","slug":"conditions-generales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.comax.be\/fr\/conditions-generales\/","title":{"rendered":"CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES"},"content":{"rendered":"\n<h2>CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES<\/h2>\n\n\n\n<p><strong>Article 1 : Conditions g\u00e9n\u00e9rales et particuli\u00e8res<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s&rsquo;appliquent \u00e0 tous les contrats conclus entre Comax SRL BE0738.443.182, Churchilllaan 29-31, 2900 Schoten (ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0Comax\u00a0\u00bb) et ses clients (ci-apr\u00e8s le \u00ab\u00a0Client\u00a0\u00bb), ainsi qu&rsquo;\u00e0 toute commande, tout ordre, tout devis, toute prestation de services par Comax, toute facture de Comax et, en g\u00e9n\u00e9ral, toute transaction ou activit\u00e9 de Comax.<\/p>\n\n\n\n<p>Le cas \u00e9ch\u00e9ant, des conditions particuli\u00e8res compl\u00e8tent les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n\n\n\n<p>Les conditions g\u00e9n\u00e9rales et particuli\u00e8res ne peuvent \u00eatre modifi\u00e9es qu&rsquo;avec l&rsquo;accord expr\u00e8s et \u00e9crit des parties. Toutefois, Comax peut modifier unilat\u00e9ralement les conditions g\u00e9n\u00e9rales et particuli\u00e8res si elle a une raison justifi\u00e9e de le faire ainsi que moyennant notification au Client.<\/p>\n\n\n\n<p>Elles sont r\u00e9put\u00e9es accept\u00e9es par le Client par le seul fait de la commande qu&rsquo;il a pass\u00e9e ou par le seul fait de l&rsquo;utilisation des services de Comax, m\u00eame dans le cas o\u00f9 elles seraient contraires \u00e0 ses propres conditions g\u00e9n\u00e9rales ou particuli\u00e8res.&nbsp; Celles-ci n\u2019engage Comax que si elles ont \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment accept\u00e9es par \u00e9crit.<\/p>\n\n\n\n<div style=\"height:53px\" aria-hidden=\"true\" class=\"wp-block-spacer\"><\/div>\n\n\n\n<p><strong>Article 2 : Ordre<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Les propositions ou offres \u00e9crites de Comax sont purement informatives et valables pendant un (1) mois \u00e0 compter de la date d&rsquo;envoi, apr\u00e8s quoi elles expirent automatiquement. Toute offre ou proposition est toujours sans engagement et purement indicative et ne constitue qu&rsquo;une proposition de contrat.<\/p>\n\n\n\n<p>Un contrat entre Comax et le Client est \u00e9tabli et engage Comax lorsque le Client confirme la commande. Chaque commande (confirmation) du Client engage ce dernier. Les personnes d\u00e9sign\u00e9es\/mandataires\/repr\u00e9sentants du Client sont r\u00e9put\u00e9s avoir la capacit\u00e9 et la procuration requises pour engager ce dernier vis-\u00e0-vis de Comax.<\/p>\n\n\n\n<div style=\"height:49px\" aria-hidden=\"true\" class=\"wp-block-spacer\"><\/div>\n\n\n\n<p><strong>Article 3 : Prix<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Si les prix des produits livr\u00e9s ou des services fournis par des tiers augmentent apr\u00e8s la conclusion du contrat, Comax a le droit de r\u00e9percuter cette augmentation sur le prix du contrat par simple notification au Client par courrier \u00e9lectronique.<\/p>\n\n\n\n<p>Tous les prix indiqu\u00e9s dans les offres sont toujours nets et hors TVA.<\/p>\n\n\n\n<p>Tous les prix peuvent \u00eatre augment\u00e9s par Comax \u00e0 tout moment apr\u00e8s la date d&rsquo;entr\u00e9e en vigueur au cas o\u00f9, m\u00eame si cela est d\u00fb \u00e0 des circonstances pr\u00e9visibles, (i) un ou plusieurs facteurs de co\u00fbt changent (y compris, mais sans s&rsquo;y limiter, les prix (d&rsquo;achat) et les co\u00fbts de main-d&rsquo;\u0153uvre) et\/ou (ii) en cas d&rsquo;augmentation des pr\u00e9l\u00e8vements (gouvernementaux). Si le Client n&rsquo;a pas notifi\u00e9 son opposition au nouveau prix par lettre recommand\u00e9e \u00e0 Comax au plus tard le dernier jour du mois suivant la date d&rsquo;entr\u00e9e en vigueur de l&rsquo;ajustement de prix, il est r\u00e9put\u00e9 avoir accept\u00e9 le nouveau prix. En tout \u00e9tat de cause, le Client n&rsquo;aura pas la possibilit\u00e9 de r\u00e9silier le contrat sans indemnit\u00e9 en cas d&rsquo;adaptation du\/des prix \u00e0 la suite d&rsquo;une d\u00e9cision, d&rsquo;un arr\u00eat ou d&rsquo;obligations prises ou impos\u00e9es par un organe r\u00e9glementaire ou juridictionnel belge ou europ\u00e9en ou d&rsquo;une l\u00e9gislation belge ou europ\u00e9enne qui impose une telle adaptation de mani\u00e8re obligatoire.<\/p>\n\n\n\n<div style=\"height:64px\" aria-hidden=\"true\" class=\"wp-block-spacer\"><\/div>\n\n\n\n<p><strong>Article 4 : D\u00e9penses<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Comax est en droit de r\u00e9percuter sur le Client les frais qui lui sont imput\u00e9s par des tiers.<\/p>\n\n\n\n<div style=\"height:53px\" aria-hidden=\"true\" class=\"wp-block-spacer\"><\/div>\n\n\n\n<p><strong>Article 5 : D\u00e9lai et fr\u00e9quence de paiement\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Une facture est payable dans les trente (30) jours suivant la date de facturation.<\/p>\n\n\n\n<p>Une facture anticip\u00e9e est payable dans les quatorze (14) jours suivant la date de facturation.<\/p>\n\n\n\n<p>En cas de retard de paiement, des int\u00e9r\u00eats moratoires sont dus \u00e0 un taux conventionnel de 10 % par an \u00e0 compter de la date d&rsquo;\u00e9ch\u00e9ance de la facture impay\u00e9e ou au taux d&rsquo;int\u00e9r\u00eat pr\u00e9vu par la loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (s&rsquo;il est plus \u00e9lev\u00e9), ainsi qu&rsquo;une indemnit\u00e9 forfaitaire de 10 % du montant de la facture impay\u00e9e, avec un minimum de 150 EUR, sans pr\u00e9judice du droit de Comax \u00e0 une indemnisation des frais de justice (y compris les frais de litige), le cas \u00e9ch\u00e9ant, et sans pr\u00e9judice du droit de Comax de r\u00e9clamer une indemnit\u00e9 plus \u00e9lev\u00e9e, moyennant la preuve d&rsquo;un dommage plus important r\u00e9ellement subi.<\/p>\n\n\n\n<p>Le premier rappel sans int\u00e9r\u00eat est envoy\u00e9 apr\u00e8s l&rsquo;expiration de la date d&rsquo;\u00e9ch\u00e9ance. Pour le deuxi\u00e8me rappel envoy\u00e9 au moins sept (7) jours apr\u00e8s le premier, des frais administratifs seront factur\u00e9s avec un minimum de 10 EUR par rappel.<\/p>\n\n\n\n<div style=\"height:53px\" aria-hidden=\"true\" class=\"wp-block-spacer\"><\/div>\n\n\n\n<p><strong>Article 6 : Ind\u00e9pendance<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Comax est libre, sous r\u00e9serve d&rsquo;heures et de d\u00e9lais express\u00e9ment convenus, de d\u00e9cider comment, o\u00f9 et quand elle se met au service du Client.<\/p>\n\n\n\n<p>Comax organisera l&rsquo;assistance n\u00e9cessaire sur le site du Client lorsque les circonstances l&rsquo;exigent.<\/p>\n\n\n\n<p>Comax pourra d\u00e9terminer et organiser d&rsquo;un commun accord la mani\u00e8re dont les missions confi\u00e9es par le Client seront ex\u00e9cut\u00e9es, \u00e9tant entendu que Comax mettra tout en \u0153uvre pour respecter les d\u00e9lais d&rsquo;ex\u00e9cution et les objectifs pr\u00e9d\u00e9termin\u00e9s convenus d&rsquo;un commun accord. Les obligations contractuelles de Comax sont exclusivement des obligations de moyens. Comax ne peut jamais garantir que les services fonctionneront toujours parfaitement et atteindront le r\u00e9sultat souhait\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<div style=\"height:54px\" aria-hidden=\"true\" class=\"wp-block-spacer\"><\/div>\n\n\n\n<p><strong>Article 7 : Ex\u00e9cution<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Comax s&rsquo;efforcera de fournir la\/les licence(s) et\/ou le(s) service(s) conform\u00e9ment au contrat.<\/p>\n\n\n\n<p>Les d\u00e9lais de livraison et d&rsquo;ex\u00e9cution indiqu\u00e9s sont approximatifs et ne prennent effet que lorsque tous les d\u00e9tails (techniques) ont \u00e9t\u00e9 convenus et que toutes les donn\u00e9es ou tous les mat\u00e9riaux utiles \u00e0 l&rsquo;ex\u00e9cution sont en possession de Comax et que celle-ci a re\u00e7u un \u00e9ventuel paiement anticip\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p>Le Client veille \u00e0 ce que les personnes qualifi\u00e9es n\u00e9cessaires soient disponibles pour fournir \u00e0 Comax les explications, les donn\u00e9es et les informations requises sur le mat\u00e9riel et les logiciels existants du Client. Le Client fournira \u00e9galement les installations n\u00e9cessaires, y compris le stationnement, un espace de travail ad\u00e9quat (suffisamment \u00e9clair\u00e9 et ventil\u00e9), une alimentation \u00e9lectrique, des installations de communication (y compris une connexion avec le(s) serveur(s) de Comax), l&rsquo;acc\u00e8s \u00e0 l&rsquo;environnement de travail du Client (\u00e9videmment limit\u00e9 \u00e0 et pour l&rsquo;ex\u00e9cution du contrat), etc.<\/p>\n\n\n\n<p>Le Client est conscient que l&rsquo;ex\u00e9cution du contrat peut, dans certains cas, entra\u00eener l&rsquo;indisponibilit\u00e9 temporaire de certaines parties de son environnement de travail. \u00c0 la suite d&rsquo;op\u00e9rations de maintenance, de mises \u00e0 niveau ou d&rsquo;adaptations dues au progr\u00e8s technologique, ou si cela est utile ou n\u00e9cessaire au bon fonctionnement des services, les services peuvent \u00eatre temporairement et partiellement ou totalement interrompus, inaccessibles, indisponibles ou de qualit\u00e9 r\u00e9duite. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, Comax prendra toutes les mesures raisonnables (d&rsquo;un point de vue commercial) pour r\u00e9soudre l&rsquo;interruption, l&rsquo;inaccessibilit\u00e9, l&rsquo;indisponibilit\u00e9 ou la perte de qualit\u00e9 ou pour proposer une solution de rechange acceptable pour le Client. Comax veillera, dans la mesure du possible, \u00e0 ce que les interventions aient lieu en dehors des heures de travail, \u00e0 l&rsquo;exclusion toutefois des interventions critiques ou urgentes. En tout \u00e9tat de cause, Comax informera le Client \u00e0 l&rsquo;avance des interventions pr\u00e9vues susceptibles d&rsquo;avoir un impact sur les services, dans la mesure du possible.<\/p>\n\n\n\n<p>Comax consultera le Client dans ce cas. Comax n&rsquo;est pas non plus responsable des cons\u00e9quences de l&rsquo;indisponibilit\u00e9 des syst\u00e8mes ou services pour cause d&rsquo;entretien ou d&rsquo;indisponibilit\u00e9 des syst\u00e8mes ou services dont la responsabilit\u00e9 incombe \u00e0 des tiers. Comax ne peut en aucun cas \u00eatre tenue responsable d&rsquo;un d\u00e9faut, d&rsquo;une erreur ou d&rsquo;un dysfonctionnement de ces syst\u00e8mes, services ou logiciels dont la cause est ext\u00e9rieure \u00e0 Comax.<\/p>\n\n\n\n<div style=\"height:50px\" aria-hidden=\"true\" class=\"wp-block-spacer\"><\/div>\n\n\n\n<p><strong>Article 8 : Livraison<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Un logiciel standard (c&rsquo;est-\u00e0-dire un logiciel g\u00e9n\u00e9ralement disponible et non un logiciel d\u00e9velopp\u00e9 sp\u00e9cialement ou sur mesure dans le cadre du contrat, m\u00eame si des modifications ou des extensions ont \u00e9t\u00e9 apport\u00e9es au profit du Client, mais dans les limites des capacit\u00e9s de base de ce logiciel) est r\u00e9put\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 livr\u00e9 d\u00e8s qu&rsquo;il a \u00e9t\u00e9 livr\u00e9, install\u00e9 si n\u00e9cessaire, en cours d&rsquo;ex\u00e9cution du contrat.<\/p>\n\n\n\n<p>Le logiciel sur mesure (c&rsquo;est-\u00e0-dire le logiciel ex\u00e9cut\u00e9 par Comax dans le cadre du contrat) est consid\u00e9r\u00e9 comme livr\u00e9 et accept\u00e9 d\u00e8s qu&rsquo;il est install\u00e9 et fonctionne dans un environnement de test chez le Client et qu&rsquo;il est transf\u00e9r\u00e9 dans l&rsquo;environnement de travail avec l&rsquo;accord du Client. Il en va de m\u00eame si l&rsquo;ensemble ou une partie du logiciel sur mesure a \u00e9t\u00e9, d&rsquo;une mani\u00e8re ou d&rsquo;une autre, mis en service par le Client et donc install\u00e9 dans l&rsquo;environnement de travail.<\/p>\n\n\n\n<div style=\"height:45px\" aria-hidden=\"true\" class=\"wp-block-spacer\"><\/div>\n\n\n\n<p><strong>Article 9 : Droit d\u2019utilisation<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Le Client accepte le(s) contrat(s) de licence \u00e9ventuellement applicable(s) au logiciel livr\u00e9. Dans la mesure o\u00f9 le contrat de licence applicable au logiciel concern\u00e9 ne le pr\u00e9voit pas d\u00e9j\u00e0, les dispositions suivantes s&rsquo;appliquent :<\/p>\n\n\n\n<p>&#8211; Le Client se voit accorder un droit d&rsquo;utilisation non transf\u00e9rable, non sous-licenciable et non exclusif sur le logiciel (tant standard que sur mesure) uniquement pour la dur\u00e9e du contrat (et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, conform\u00e9ment aux conditions (de licence) du propri\u00e9taire ou du titulaire de la licence que le Client reconna\u00eet et accepte d&rsquo;avoir re\u00e7ues et approuv\u00e9es dans le cadre de l&rsquo;utilisation du logiciel) ;<\/p>\n\n\n\n<p>&#8211; Ce droit d&rsquo;utilisation comprend le droit pour le Client d&rsquo;utiliser le logiciel livr\u00e9 sur les appareils indiqu\u00e9s ou sp\u00e9cifi\u00e9s exclusivement pour les besoins de son entreprise, c&rsquo;est-\u00e0-dire pour un usage interne, ainsi que la documentation correspondante, et de faire des copies du logiciel. Ces copies ne seront pas utilis\u00e9es par le Client mais serviront uniquement \u00e0 remplacer le mat\u00e9riel original devenu inutilisable ; elles sont soumises aux dispositions de la (des) licence(s) applicable(s) et ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9es que dans ce cadre.<\/p>\n\n\n\n<p>&#8211; Une licence distincte (pour l&rsquo;utilisateur final) est requise pour chaque appareil sur lequel le Client utilise le logiciel (sauf stipulation contraire du propri\u00e9taire du logiciel ou du titulaire de la licence).<\/p>\n\n\n\n<p>&#8211; Le Client n&rsquo;est pas autoris\u00e9 \u00e0 vendre, louer, c\u00e9der ou transf\u00e9rer \u00e0 titre de garantie toute partie du logiciel ou \u00e0 l&rsquo;appliquer autrement que pour son propre usage et ses propres affaires, comme stipul\u00e9 dans le contrat et\/ou les conditions de licence applicables.<\/p>\n\n\n\n<p>En cas de non-respect des conditions (de licence) relatives au logiciel, Comax, le propri\u00e9taire ou le donneur de licence peut faire cesser ou suspendre toute utilisation ult\u00e9rieure du logiciel par le Client. Le Client accepte et reconna\u00eet que Comax peut \u00e9galement faire valoir contre lui toutes les exceptions, exon\u00e9rations et limitations de garantie que le propri\u00e9taire ou le donneur de licence du logiciel peut invoquer \u00e0 l&rsquo;encontre de Comax. Le Client n&rsquo;est pas autoris\u00e9 \u00e0 conc\u00e9der d&rsquo;autres (sous-)licences du logiciel, \u00e0 permettre \u00e0 des tiers d&rsquo;acc\u00e9der au logiciel ou \u00e0 utiliser le logiciel \u00e0 d&rsquo;autres fins que celles pr\u00e9vues par le contrat. En cas de violation de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Client est en tout \u00e9tat de cause redevable d&rsquo;une indemnit\u00e9 forfaitaire \u00e9gale aux montants initialement factur\u00e9s pour l&rsquo;ex\u00e9cution du contrat ainsi qu&rsquo;aux interventions suppl\u00e9mentaires, augment\u00e9 de 100 %. Ce qui pr\u00e9c\u00e8de s&rsquo;applique sans pr\u00e9judice des dommages et int\u00e9r\u00eats ou des montants que le Client devra payer en raison de violations de contrats de licence ou de droits de propri\u00e9t\u00e9 de tiers.<\/p>\n\n\n\n<div style=\"height:53px\" aria-hidden=\"true\" class=\"wp-block-spacer\"><\/div>\n\n\n\n<p><strong>Article 10 : Garantie<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Comax ne s&rsquo;engage pas \u00e0 fournir au Client une garantie expresse ou implicite que le(s) service(s) r\u00e9pondra(ont) aux attentes ou aux besoins du Client ou que le(s) service(s) fonctionnera(ont) sans erreur ni interruption. Toutefois, Comax fera tout son possible pour que le logiciel fourni r\u00e9ponde aux sp\u00e9cifications incluses, \u00e0 condition qu&rsquo;il soit utilis\u00e9 par le Client dans un environnement appropri\u00e9 conform\u00e9ment aux instructions et que le Client ait fourni \u00e0 Comax toutes les informations n\u00e9cessaires et correctes concernant son syst\u00e8me, son mode de fonctionnement et ses objectifs.&nbsp; Il s&rsquo;agit \u00e9galement d&rsquo;un engagement de ressources.<\/p>\n\n\n\n<p>Comax s&rsquo;engage \u00e0 ex\u00e9cuter le(s) service(s) avec soin et conform\u00e9ment au contrat.<\/p>\n\n\n\n<p>Les garanties ci-dessus ne s&rsquo;appliquent pas en cas de mauvaise utilisation, d&rsquo;accident, de modification, d&rsquo;utilisation dans un environnement physique ou op\u00e9rationnel inadapt\u00e9, ou dans un environnement de travail autre que celui pr\u00e9vu, de mauvais entretien par le Client, ou de d\u00e9faut caus\u00e9 par un logiciel ou un produit dont Comax n&rsquo;est pas responsable.<\/p>\n\n\n\n<p>Comax est en droit de facturer des heures de travail suppl\u00e9mentaires si les d\u00e9faillances du logiciel sont dues \u00e0 des interventions d&rsquo;administrateurs de syst\u00e8me\/partenaires informatiques internes ou externes ou de tiers.<\/p>\n\n\n\n<div style=\"height:41px\" aria-hidden=\"true\" class=\"wp-block-spacer\"><\/div>\n\n\n\n<p><strong>Article 11 : Soutien<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Moyennant le paiement d&rsquo;une redevance, Comax fournit une assistance t\u00e9l\u00e9phonique pour les probl\u00e8mes\/questions relatifs au logiciel contract\u00e9. Le Client peut contacter Comax par t\u00e9l\u00e9phone pendant les heures de travail normales (du lundi au vendredi, \u00e0 l&rsquo;exception des jours f\u00e9ri\u00e9s belges, de 09h00 \u00e0 17h00) au num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone suivant 03\/344.90.91. Le Client contacte le service d\u2019assistance de Comax de pr\u00e9f\u00e9rence via <a href=\"mailto:support@comax.be\">support@comax.be<\/a>. Les frais de cette assistance sont factur\u00e9s p\u00e9riodiquement \u00e0 l&rsquo;avance et leur montant d\u00e9pend du logiciel souscrit. Cette assistance (t\u00e9l\u00e9phonique) est en principe, sauf convention contraire, incluse dans le(s) prix \u00e0 payer pour le logiciel ou les services. Toutefois, les modifications \u00e9ventuelles (\u00e0 la suite, par exemple, de demandes de modification), les conversions de donn\u00e9es, les exportations, les d\u00e9sactivations et\/ou les transferts de donn\u00e9es et les services connexes en cas de r\u00e9siliation du contrat ou pour toute autre raison (que Comax n&rsquo;est en principe pas tenue de faire, sauf accord contraire explicite) ne sont pas inclus dans les honoraires, sauf accord contraire explicite et sans pr\u00e9judice des obligations d\u00e9coulant de la l\u00e9gislation sur la protection des donn\u00e9es ainsi que des dispositions du contrat de traitement disponible sur le site web de Comax. Les services non couverts par la redevance d&rsquo;assistance seront factur\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment, le cas \u00e9ch\u00e9ant. <\/p>\n\n\n\n<div style=\"height:48px\" aria-hidden=\"true\" class=\"wp-block-spacer\"><\/div>\n\n\n\n<p><strong>Article 12 : Responsabilit\u00e9 du client<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Le Client doit assurer la s\u00e9curit\u00e9 et\/ou la s\u00fbret\u00e9 de son infrastructure, de ses syst\u00e8mes, de ses r\u00e9seaux et\/ou de son environnement informatique (y compris les appareils, le mat\u00e9riel et les logiciels et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le cloud fourni). Le Client doit faire des copies physiques\/sauvegardes des programmes et des donn\u00e9es \u00e0 intervalles r\u00e9guliers et les conserver s\u00e9par\u00e9ment, de sorte qu&rsquo;aucune perte de donn\u00e9es ou d&rsquo;autres donn\u00e9es ne soit possible et que Comax n&rsquo;en soit pas responsable. Sauf convention contraire expresse, Comax n&rsquo;a en principe aucune obligation d&rsquo;archivage ou de conservation des documents, communications, informations ou donn\u00e9es du Client, \u00e0 moins que la loi ne l&rsquo;exige et sans pr\u00e9judice des obligations d\u00e9coulant de la l\u00e9gislation sur la protection des donn\u00e9es et des dispositions du contrat de traitement disponible sur le site web de Comax.<\/p>\n\n\n\n<p>Lors de l&rsquo;utilisation d&rsquo;appareils ou d&rsquo;autres mat\u00e9riels, le Client doit fournir \u00e0 chaque appareil ou mat\u00e9riel un logiciel antivirus. Comax n&rsquo;est pas responsable des dommages caus\u00e9s au Client ou \u00e0 des tiers par des virus, des logiciels malveillants ou d&rsquo;autres fichiers ou donn\u00e9es nuisibles. En outre, le Client garantit que tous les appareils, le mat\u00e9riel, les \u00e9quipements, les logiciels et les autres ressources d&rsquo;exploitation qu&rsquo;il utilise ont \u00e9t\u00e9 acquis et utilis\u00e9s l\u00e9gitimement par lui. Le Client a tous les droits sur ceux-ci et sauvegarde Comax contre toute r\u00e9clamation de la part de tiers qui pourraient subir des dommages en raison de ce qui pr\u00e9c\u00e8de.<\/p>\n\n\n\n<div style=\"height:53px\" aria-hidden=\"true\" class=\"wp-block-spacer\"><\/div>\n\n\n\n<p><strong>Article 13 : Responsabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Comax n&rsquo;est tenu de fournir que les prestations de service sp\u00e9cifi\u00e9es au moment de la commande et\/ou dans le contrat.<\/p>\n\n\n\n<p>Tous les autres produits et services sont factur\u00e9s au Client selon les tarifs en vigueur, disponibles sur demande.<\/p>\n\n\n\n<p>En mati\u00e8re de prestation de services, Comax n&rsquo;est tenu qu&rsquo;\u00e0 une obligation de moyens, c&rsquo;est-\u00e0-dire \u00e0 la fourniture des services n\u00e9cessaires \u00e0 l&rsquo;ex\u00e9cution intellectuelle de la mission confi\u00e9e, \u00e0 l&rsquo;exclusion expresse de toute obligation de r\u00e9sultat. En aucun cas, Comax ne peut \u00eatre tenu de r\u00e9parer ou d&rsquo;indemniser les dommages indirects ou cons\u00e9cutifs tels que perte de main-d&rsquo;\u0153uvre, perte de temps, manque \u00e0 gagner, p\u00e9nalit\u00e9s ou perte de client\u00e8le, subis lors de l&rsquo;utilisation des documents, logiciels et\/ou prestations livr\u00e9s, perte ou d\u00e9t\u00e9rioration de donn\u00e9es, perte de chances ou d&rsquo;opportunit\u00e9s d&rsquo;affaires, perte de fonds de commerce ou toute autre forme de dommage \u00e9conomique.<\/p>\n\n\n\n<p>Les produits et les logiciels sont mis \u00e0 disposition uniquement \u00ab\u00a0en l&rsquo;\u00e9tat\u00a0\u00bb et sans aucune garantie, condition, indemnit\u00e9, repr\u00e9sentation ou terme, explicite ou implicite, que ce soit en vertu de la loi, de la coutume ou d&rsquo;une autre mani\u00e8re, concernant, mais sans s&rsquo;y limiter, la non-violation des droits de tiers, les droits de propri\u00e9t\u00e9 (intellectuelle), l&rsquo;int\u00e9gration, l&rsquo;exactitude, la s\u00e9curit\u00e9, la disponibilit\u00e9, la qualit\u00e9 satisfaisante, l&rsquo;ad\u00e9quation commerciale ou l&rsquo;utilit\u00e9 pour un but particulier. Le Client d\u00e9clare express\u00e9ment avoir pris connaissance du produit, du service ou du logiciel command\u00e9, de toutes ses fonctionnalit\u00e9s, de son fonctionnement et de ses exigences en mati\u00e8re de syst\u00e8me. Le Client d\u00e9clare aussi express\u00e9ment qu&rsquo;il est satisfait que le produit, le service ou le logiciel r\u00e9ponde \u00e0 ses souhaits et \u00e0 ses besoins.<\/p>\n\n\n\n<p>En tout \u00e9tat de cause, la responsabilit\u00e9 totale maximale et cumulative de Comax \u00e0 l&rsquo;\u00e9gard du Client, tant pour les dommages directs qu&rsquo;indirects, m\u00eame en cas de dommages mat\u00e9riels, est limit\u00e9e au plus bas des montants suivants : (i) en ce qui concerne la vente de produits ou de logiciels, le montant net d&rsquo;achat (hors taxes) de la (des) commande(s) \u00e0 laquelle (auxquelles) se rapporte la faute (grave) et (ii) en ce qui concerne les services, le montant de la (des) redevance(s) per\u00e7ue(s) par Comax de la part du Client dans le cadre du contrat pendant une p\u00e9riode d&rsquo;un (1) an. La responsabilit\u00e9 extracontractuelle de Comax \u00e0 l&rsquo;\u00e9gard du Client est \u00e0 tout moment limit\u00e9e au montant maximum cumul\u00e9 couvert par l&rsquo;assurance responsabilit\u00e9 civile souscrite par Comax. Toute action en justice contractuelle ou extracontractuelle du Client est prescrite par la simple expiration d&rsquo;un d\u00e9lai de douze (12) mois \u00e0 compter de la connaissance ou de la possibilit\u00e9 de connaissance raisonnable de la r\u00e9clamation, de l&rsquo;inex\u00e9cution ou de la faute (pr\u00e9sum\u00e9e) en question.<\/p>\n\n\n\n<div style=\"height:46px\" aria-hidden=\"true\" class=\"wp-block-spacer\"><\/div>\n\n\n\n<p><strong>Article 14 : Force majeure<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Si l&rsquo;ex\u00e9cution totale ou partielle des obligations d\u00e9coulant du pr\u00e9sent contrat est impossible en raison d&rsquo;une cause \u00e9trang\u00e8re, d&rsquo;une co\u00efncidence ou d&rsquo;un cas de force majeure (par exemple, modification du logiciel par des tiers, du progiciel, du syst\u00e8me, de la plate-forme&#8230;) qui, en vertu de la loi, d&rsquo;un acte juridique ou d&rsquo;une opinion g\u00e9n\u00e9ralement admise, n&rsquo;est pas \u00e0 charge de la partie oblig\u00e9e, l&rsquo;obligation d&rsquo;ex\u00e9cution est suspendue pendant la dur\u00e9e de l&rsquo;existence de la cause, sans que Comax ne soit tenu de verser une quelconque indemnit\u00e9 au Client.<\/p>\n\n\n\n<div style=\"height:36px\" aria-hidden=\"true\" class=\"wp-block-spacer\"><\/div>\n\n\n\n<p><strong>Article 15 : Dur\u00e9e et r\u00e9siliation du contrat<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>La dur\u00e9e de chaque contrat commence \u00e0 la date de mise en service ou \u00e0 la date \u00e0 laquelle l&rsquo;ex\u00e9cution des services commence et a une dur\u00e9e telle que stipul\u00e9e dans le bon de commande \/ devis confirm\u00e9. En l&rsquo;absence de dur\u00e9e mentionn\u00e9e dans le bon de commande ou le devis confirm\u00e9, le contrat a une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e d&rsquo;un (1) an qui ne peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e que par l&rsquo;application de l&rsquo;article suivant.<\/p>\n\n\n\n<p>Apr\u00e8s l&rsquo;expiration de la p\u00e9riode initiale, l&rsquo;accord sera automatiquement et tacitement renouvel\u00e9 chaque fois pour une p\u00e9riode d&rsquo;un (1) an, \u00e0 moins qu&rsquo;une partie n&rsquo;informe l&rsquo;autre partie par lettre recommand\u00e9e au moins trois (3) mois avant l&rsquo;expiration de la p\u00e9riode initiale ou du renouvellement de sa d\u00e9cision de r\u00e9silier ou de ne pas renouveler l&rsquo;accord.<\/p>\n\n\n\n<p>Si le Client r\u00e9silie le contrat avant l&rsquo;expiration de la dur\u00e9e initiale ou de la prolongation, ou si le Client r\u00e9silie le contrat, le Client est redevable \u00e0 Comax d&rsquo;une indemnit\u00e9 (de r\u00e9siliation) correspondant aux redevances encore dues jusqu&rsquo;\u00e0 la date d&rsquo;expiration de la dur\u00e9e initiale ou de la prolongation du contrat. En outre, le Client est tenu de payer \u00e0 Comax les remises ou rabais qui lui ont \u00e9t\u00e9 accord\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions du contrat. Tous les montants relatifs aux produits, au mat\u00e9riel ou aux logiciels livr\u00e9s par Comax deviennent imm\u00e9diatement exigibles, le cas \u00e9ch\u00e9ant. Ce qui pr\u00e9c\u00e8de n&rsquo;affecte pas non plus l&rsquo;obligation du Client de payer pour les services d\u00e9j\u00e0 ex\u00e9cut\u00e9s. L&rsquo;indemnit\u00e9 (de r\u00e9siliation) susmentionn\u00e9e est major\u00e9e de tous les frais et\/ou d\u00e9penses d\u00e9j\u00e0 encourus par Comax \u00e0 cette fin, y compris les frais de pr\u00e9paration, d&rsquo;administration et de planification, ainsi que tous les autres frais d\u00e9j\u00e0 factur\u00e9s par les fournisseurs, les sous-traitants, les prestataires de services, les autres parties contractantes ou les tiers.<\/p>\n\n\n\n<p>Comax a le droit de r\u00e9silier le contrat, \u00e0 tout moment, avec effet imm\u00e9diat, sans autorisation judiciaire, sans pr\u00e9avis et sans paiement de dommages-int\u00e9r\u00eats ou autres compensations, au d\u00e9triment du Client dans les cas suivants :<\/p>\n\n\n\n<ol><li>\u00a0si, en d\u00e9pit d&rsquo;une mise en demeure \u00e9crite observant une p\u00e9riode d&rsquo;au moins cinq (5) jours ouvrables, le Client ne respecte pas (dans les d\u00e9lais et de mani\u00e8re appropri\u00e9e) une ou plusieurs obligations d\u00e9coulant du contrat ;<\/li><li>en cas de cessation de paiement ou de (demande de) faillite du Client ou en cas de liquidation ou de cessation des activit\u00e9s du Client ;<\/li><li>en cas de saisie d&rsquo;une partie ou de la totalit\u00e9 des biens du Client ; et<\/li><li>lorsque Comax a des doutes justifi\u00e9s sur la solvabilit\u00e9 du Client et qu&rsquo;il est plausible que le Client ne respecte pas (ne puisse pas respecter) ses obligations au titre du contrat.<\/li><\/ol>\n\n\n\n<p>En cas de r\u00e9siliation du contrat par Comax aux frais du Client conform\u00e9ment \u00e0 l&rsquo;article susmentionn\u00e9, Comax a droit, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 la restitution des produits et logiciels d\u00e9j\u00e0 livr\u00e9s et\/ou \u00e0 des dommages-int\u00e9r\u00eats (suppl\u00e9mentaires) aux frais du Client, soit fix\u00e9s \u00e0 10 % du prix de vente convenu des produits ou des logiciels soit une somme forfaitaire estim\u00e9e \u00e0 30 % du prix total convenu des services convenus mais non ex\u00e9cut\u00e9s dans le cas d&rsquo;un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, ou \u00e9gale aux honoraires que Comax pourrait attendre du Client pendant la dur\u00e9e restante du contrat dans le cas d&rsquo;un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e (dans ce dernier cas : s&rsquo;il s&rsquo;agit d&rsquo;honoraires fixes, il s&rsquo;agit des honoraires fixes sur la dur\u00e9e restante du contrat en cours ; s&rsquo;il s&rsquo;agit d&rsquo;honoraires variables, ce montant sera d\u00e9termin\u00e9 au<em> prorata <\/em>des honoraires factur\u00e9s au Client au cours de la derni\u00e8re ann\u00e9e du contrat ou, si le contrat a une dur\u00e9e inf\u00e9rieure \u00e0 un (1) an, au cours de la dur\u00e9e pass\u00e9e du contrat). Ce qui pr\u00e9c\u00e8de s&rsquo;applique dans tous les cas sans pr\u00e9judice du droit de Comax de r\u00e9clamer une indemnit\u00e9 plus \u00e9lev\u00e9e, sous r\u00e9serve de la preuve d&rsquo;un dommage plus important r\u00e9ellement subi. Ce qui pr\u00e9c\u00e8de ne porte pas atteinte \u00e0 l&rsquo;obligation du Client de payer int\u00e9gralement tous les produits, logiciels et\/ou services livr\u00e9s et non repris. Par cons\u00e9quent, le Client n&rsquo;a pas non plus droit au remboursement des paiements d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9s.<strong><u><\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Dans les m\u00eames cas que ceux mentionn\u00e9s ci-dessus, Comax a le droit de suspendre ses obligations d\u00e9coulant du contrat \u00e0 tout moment, avec effet imm\u00e9diat, sans autorisation judiciaire, sans mise en demeure pr\u00e9alable et sans paiement de dommages-int\u00e9r\u00eats ou autres indemnit\u00e9s, jusqu&rsquo;\u00e0 ce que les raisons de la suspension soient justifi\u00e9es. Pendant la suspension du contrat, le Client reste li\u00e9 par toutes les obligations d\u00e9coulant du contrat, y compris le paiement des honoraires dus. En cas de r\u00e9siliation ou de suspension du contrat par Comax, Comax se r\u00e9serve le droit de r\u00e9clamer une indemnit\u00e9 pour les frais, int\u00e9r\u00eats et dommages que Comax subit du fait de la r\u00e9siliation\/suspension et toutes les cr\u00e9ances de Comax \u00e0 l&rsquo;\u00e9gard du Client deviennent imm\u00e9diatement exigibles. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, les d\u00e9lais de livraison ou d&rsquo;ex\u00e9cution seront prolong\u00e9s en cons\u00e9quence et Comax ne sera en aucun cas responsable des dommages (directs ou indirects) subis par le Client ou ses clients, contractants, fournisseurs, prestataires de services ou autres parties contractantes ou tiers de ce fait.<\/p>\n\n\n\n<div style=\"height:45px\" aria-hidden=\"true\" class=\"wp-block-spacer\"><\/div>\n\n\n\n<p><strong>Article 16 : Confidentialit\u00e9<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Tant Comax que le Client s&rsquo;engagent \u00e0 conserver \u00e0 tout moment toutes les informations confidentielles, y compris, mais sans s&rsquo;y limiter, les donn\u00e9es commerciales de l&rsquo;autre partie, de ses clients, de ses fournisseurs et de son personnel, qui seront mises \u00e0 leur disposition par l&rsquo;autre partie ou dont ils auront connaissance dans le cadre de l&rsquo;ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente convention, \u00e0 n&rsquo;utiliser lesdites informations qu&rsquo;au profit de l&rsquo;autre partie et \u00e0 ne pas les communiquer \u00e0 des tiers ou \u00e0 les utiliser au profit de leurs propres activit\u00e9s commerciales ou de celles d&rsquo;un tiers. Comax et le Client s&rsquo;engagent \u00e0 imposer ce devoir de confidentialit\u00e9 \u00e0 leur personnel et \u00e0 toutes les autres parties concern\u00e9es. Dans le cadre du contrat, les deux parties ont acc\u00e8s aux informations confidentielles de l&rsquo;autre. Ces informations confidentielles ne peuvent en aucun cas \u00eatre rendues publiques ou transmises \u00e0 des tiers. Ces informations ne comprennent pas les informations qui sont dans le domaine public ou les informations dont l&rsquo;autre partie peut prouver qu&rsquo;elles sont l\u00e9galement en sa possession. Les obligations \u00e9nonc\u00e9es dans le pr\u00e9sent article sont maintenues pendant trois (3) ans apr\u00e8s la fin du pr\u00e9sent contrat.<\/p>\n\n\n\n<div style=\"height:35px\" aria-hidden=\"true\" class=\"wp-block-spacer\"><\/div>\n\n\n\n<p><strong>Article 17 : Droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Tous les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sur ou associ\u00e9s aux cr\u00e9ations que (les repr\u00e9sentants, les personnes d\u00e9sign\u00e9es, les employ\u00e9s, le personnel ou les prestataires de services de) Comax a (ont) d\u00e9velopp\u00e9es dans le cadre de l&rsquo;ex\u00e9cution du contrat ou de l&rsquo;ex\u00e9cution des services, y compris, mais sans s&rsquo;y limiter, les dessins, les conceptions, les plans, les \u00e9tudes, les prototypes, les analyses, les concepts, les logiciels, les services, les codes, les outils, les applications, les composants (logiciels) et tous les mat\u00e9riaux, installations ou \u00e9quipements, seront toujours la propri\u00e9t\u00e9 exclusive de Comax ou de ses conc\u00e9dants de licence. Aucune disposition du contrat ne peut \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e comme transf\u00e9rant tout ou partie de ces droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle au Client.<\/p>\n\n\n\n<p>Le Client n&rsquo;est pas autoris\u00e9 \u00e0 modifier de quelque mani\u00e8re que ce soit les logiciels de Comax ou mis \u00e0 disposition par cette derni\u00e8re, les services ou les logiciels connexes. Sans pr\u00e9judice des exceptions obligatoires pr\u00e9vues par le livre XI, titre 6 du Code de droit \u00e9conomique et de toute disposition d\u00e9rogatoire sp\u00e9cifique dans le pr\u00e9sent contrat, aucune partie des logiciels ou services susmentionn\u00e9s, y compris les codes source et cible, la mise en page, la repr\u00e9sentation graphique, ne peut \u00eatre modifi\u00e9e, reproduite, d\u00e9compil\u00e9e, d\u00e9soss\u00e9e, d\u00e9sassembl\u00e9e, traduite, \u00e9dit\u00e9e, arrang\u00e9e ou distribu\u00e9e au sens large par le Client de quelque mani\u00e8re que ce soit.<\/p>\n\n\n\n<p>Le Client n&rsquo;est pas autoris\u00e9 \u00e0 modifier, supprimer ou rendre m\u00e9connaissable une quelconque indication des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle de Comax. Le Client n&rsquo;est pas non plus autoris\u00e9 \u00e0 utiliser ou \u00e0 enregistrer une marque, un signe, un dessin ou un nom de domaine de Comax ou un signe correspondant dans un pays quelconque, o\u00f9 que ce soit dans le monde. Le Client s&rsquo;abstient en outre de tout acte susceptible de porter atteinte aux droits de propri\u00e9t\u00e9 (intellectuelle) de Comax ou de ses conc\u00e9dants de licence.<\/p>\n\n\n\n<p>Toutes les \u00e9tudes, sp\u00e9cifications, esquisses, dessins, sp\u00e9cifications, \u00e9chantillons, plans ou documentation fournis par Comax au Client restent toujours la propri\u00e9t\u00e9 exclusive de Comax et doivent lui \u00eatre restitu\u00e9s \u00e0 la premi\u00e8re demande.<\/p>\n\n\n\n<p>Enfin, Comax est autoris\u00e9e, sans notification au Client, \u00e0 pr\u00e9voir des dispositions techniques pour la protection des produits, des logiciels et\/ou des services et des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle qui y sont attach\u00e9s. Le Client n&rsquo;est pas autoris\u00e9 \u00e0 contourner ou \u00e0 supprimer ces dispositions techniques de quelque mani\u00e8re que ce soit.<\/p>\n\n\n\n<div style=\"height:36px\" aria-hidden=\"true\" class=\"wp-block-spacer\"><\/div>\n\n\n\n<p><strong>Article 18 : Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Les parties se conformeront toujours \u00e0 la l\u00e9gislation applicable en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es, y compris le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es, et prendront toutes les mesures techniques et organisationnelles appropri\u00e9es \u00e0 cette fin afin que le traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel soit conforme \u00e0 la l\u00e9gislation susmentionn\u00e9e. Le traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel par Comax (en tant que sous-traitant) pour le compte du Client (en tant que responsable du traitement) est soumis au contrat de traitement qui fait partie int\u00e9grante du contrat avec le Client et qui est disponible sur le site web de Comax. De plus amples informations sur le traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel par Comax, y compris dans le cadre de ses services, peuvent \u00eatre trouv\u00e9es dans la politique de vie priv\u00e9e disponible sur le site web de Comax.<\/p>\n\n\n\n<div style=\"height:48px\" aria-hidden=\"true\" class=\"wp-block-spacer\"><\/div>\n\n\n\n<p><strong>Article 19 : Dispositions g\u00e9n\u00e9rales<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Le pr\u00e9sent contrat constitue l&rsquo;int\u00e9gralit\u00e9 du contrat entre les deux parties. Aucune condition n&rsquo;est applicable au contrat, sauf si elle a \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment convenue par \u00e9crit entre les parties. La nullit\u00e9 d&rsquo;une ou plusieurs dispositions de ce contrat, ou la nullit\u00e9 \u00e9mergente, n&rsquo;affecte pas la partie valide du contrat. Les deux parties remplaceront la ou les dispositions nulles par une ou des dispositions valides, qui seront aussi proches que possible des intentions sous-jacentes au contrat ou qui seront r\u00e9duites de plein droit dans les limites autoris\u00e9es par la loi.<\/p>\n\n\n\n<p>Sauf disposition contraire expresse dans le contrat, les dispositions du contrat seront valables et opposables aux successeurs l\u00e9gaux des parties. Toutefois, le contrat et les droits et obligations qui y sont attach\u00e9s ne peuvent \u00eatre c\u00e9d\u00e9s sans l&rsquo;accord \u00e9crit pr\u00e9alable de toutes les parties. Par exception \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de, Comax a le droit de transf\u00e9rer le contrat dans son int\u00e9gralit\u00e9 \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 affili\u00e9e dans le cadre d&rsquo;une cession par fusion, scission, vente d&rsquo;une branche d&rsquo;activit\u00e9 ou d&rsquo;un fonds de commerce, transfert en vertu d&rsquo;une autorit\u00e9 judiciaire, changement de contr\u00f4le, apport ou op\u00e9ration similaire.<\/p>\n\n\n\n<div style=\"height:48px\" aria-hidden=\"true\" class=\"wp-block-spacer\"><\/div>\n\n\n\n<p><strong>Article 20: Droits applicable &#8211; Juridiction comp\u00e9tente<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Le contrat et les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont soumis au droit belge. L&rsquo;application de la Convention de Vienne est express\u00e9ment exclue. Les litiges rel\u00e8vent exclusivement de la comp\u00e9tence des tribunaux d&rsquo;Anvers (division(s) d&rsquo;Anvers).<\/p>\n\n\n\n<div style=\"height:53px\" aria-hidden=\"true\" class=\"wp-block-spacer\"><\/div>\n\n\n\n<p class=\"has-text-align-center\"><strong>Pour plus d&rsquo;informations, <a href=\"https:\/\/www.comax.be\/fr\/contacteer-ons\/\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">contactez-nous ici<\/a>.<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES Article 1 : Conditions g\u00e9n\u00e9rales et particuli\u00e8res Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s&rsquo;appliquent \u00e0 tous les contrats conclus entre Comax SRL BE0738.443.182, Churchilllaan 29-31, 2900 Schoten (ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0Comax\u00a0\u00bb) et ses clients (ci-apr\u00e8s le \u00ab\u00a0Client\u00a0\u00bb), ainsi qu&rsquo;\u00e0 toute commande, tout ordre, tout devis, toute prestation de services par Comax, toute facture de Comax et, en [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"inline_featured_image":false,"ub_ctt_via":"","_mi_skip_tracking":false},"acf":[],"featured_image_src":null,"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v19.4 - 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